CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la création et conception de sites internet et de supports de communication. Le simple fait pour vous d’accepter un devis par mail, ou par retour du devis signé, fera office de commande et vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En acceptant un devis de l’Association Publi Media International, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et vous renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire et notamment de vos propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site internet www.publi-media.net. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous réalisons votre site web ou support de communication et les conditions suivant lesquelles vous rémunérez ces prestations.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’agence Publi Media International de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et postale valide.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le client et l’agence Publi Media International s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ Le Client
Pour permettre à l’agence Publi Media International de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’agence Publi Media International. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre à l’agence Publi Media International le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’agence Publi Media International dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’agence Publi Media International.
  • Garantir l’agence Publi Media International contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
  • Régler dans les délais précis les sommes dues à l’agence Publi Media International.
  • Informer l’agence Publi Media International d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

B/ L’agence Publi Media International

  • Au besoin l’agence Publi Media International pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • L’agence Publi Media International s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers d’un suivi des travaux disponible sur l’espace web privé du client.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’agence Publi Media International s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est passé pour une durée de un an. Il sera ensuite reconduit par tacite reconduction, sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période annuelle, en donnant à l’autre partie un préavis de un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – PRIX DES SERVICES

Les prix indiqués sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les devis sont établis en fonction du besoin de chaque client.
Le tarif est indiqué pour chaque phase du projet.
Toute demande supplémentaire faite par le client après validation du devis (ajout de page sur site web, ajout de fonctionnalités spécifiques à un site internet,… ou changement de format, de quantité, de qualité de papier,… pour ce qui concerne le print), fera l’objet d’un avenant au devis.
En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur indiqué sur le devis, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande.
L’agence Publi Media International  se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnements (forfait mise à jour, retirage pour le print, hébergement,…) et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par l’agence Publi Media International  ou par ses fournisseurs.
L’agence Publi Media International  n’est pas responsable des erreurs de tarifs annoncés par les fournisseurs lors de l’établissement d’un devis et qui occasionnent une modification du devis en défaveur de son client.

ARTICLE 7 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Comme indiqué sur les devis, un acompte de 30% est à verser à la commande, le solde exigible à réception de facture, sauf en cas d’accord passé avec l’agence Publi Media International  et figurant sur le devis.
Les tarifs en vigueur sont ceux annoncés dans le devis. Vous pouvez effectuer le règlement de votre facture, par chèque en Euros tirés sur une banque française ou virement (coordonnées bancaires figurant sur la facture).
Le paiement s’effectue exclusivement en euros.
En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance de votre abonnement pour l’hébergement de votre site, nous pourrons résilier le contrat de plein droit, ce qui pourra entraîner la suppression du nom de domaine, sans préavis et sans préjudice de la mise en œuvre de tous dommages et intérêts.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’agence Publi Media International . En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

ARTICLE 9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’agence Publi Media International, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par L’agence Publi Media International ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’agence Publi Media International, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par l’agence Publi Media International, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence Publi Media International se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence Publi Media International se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Une date de mise en ligne pour un site internet ou de livraison pour tout autre support de communication imprimé, est fixée à la signature du devis. L’agence Publi Media International  s’engage à respecter ce délai si est seulement si tous les éléments devant être fourni par le client (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du client) sont fournis dans les temps et les conditions définies par l’agence Publi Media International.
L’agence Publi Media International  n’est pas responsable des retards occasionné par les prestataires ou fournisseurs extérieurs (imprimeries par exemple).
A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme due.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE VALIDATION

Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communication, une maquette en ligne ou un BAT papier est présenté au client pour validation. Le client s’engage à valider la réalisation en signant le BAT ou validant la maquette en ligne par mail ou par écrit dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Publi Media International tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Publi Media International dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Publi Media International. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

ARTICLE 15 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de Publi Media International sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Publi Media International. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Publi Media International. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 17 – CONTENU TEXTES, IMAGES ET DROITS

Le client s’engage à fournir à L’agence Publi Media International des photos dont il a les droits à l‘image.
L’agence Publi Media International ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui-ci, autant sur les sites internet que sur tout support de communication réalisés par l’agence Publi Media International pour son client.
L’agence Publi Media International se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes qu’elle jugerait douteux ou non conforme à l’éthique et la déontologie.
L’agence Publi Media International n’est pas chargé de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou de syntaxe, sauf mention contraire dans le devis.
Toute image utilisée par l’agence Publi Media International mais non fournies par le client est libre de droit. L’agence Publi Media International peut réaliser, faire réaliser ou obtenir ces images sur des sites de banques d’images.

ARTICLE 18 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées uniquement par internet ou téléchargement dont l’exécution a commencé avant le délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’agence Publi Media International se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC).Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de l’agence Publi Media International  www.publi-media.net. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout Contrat en cours 8 (huit) jours après qu’elle ait été publiée sur le site de l’agence Publi Media International www.publi-media.net.
Vous vous engagez à consulter régulièrement le site de L’agence Publi Media International www.publi-media.net sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions générales. En l’absence de résiliation, L’agence Publi Media International  considérera que les modifications ont été acceptées.

ARTICLE 20 – LICENCES

Pour chaque nom de domaine commandé, vous nous consentez une licence exclusive de son utilisation sur Internet.
Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour votre compte. A ce titre nous nous enregistrons à la fois contact administratif, technique et contact de facturation lors du dépôt de votre nom de domaine.
Nous n’acquérons en aucune manière la propriété du nom de domaine.
Vous nous autorisez également à faire pointer une page html sur l’adresse activée de votre nom de domaine.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Vous êtes informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes nous vous demandons des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Nous ne vendons pas, ne commercialisons
pas et ne louons pas ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@publi-media.net, ou nous écrire à l’agence Publi Media International BP 90035 31330 Grenade, France.
En adhérant à ces conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. Le Client s’engage à informer l’agence Publi Media International, par écrit authentifié, de toute modification concernant votre situation personnelle (notamment changement d’adresse,
d’email, modification de domiciliation bancaire,…). En particulier tout changement d’adresse email devra être immédiatement communiqué à l’agence Publi Media International.
L’abonné doit s’assurer être à tout moment joignable par email et par courrier postal. Toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaines sera de l’entière responsabilité de l’Abonné en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment email, et l’agence Publi Media International se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d’un abonné qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par email et courrier postal envoyés par l’agence Publi Media International.

ARTICLE 23 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence Publi Media International se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation L’agence Publi Media International  » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de Publi Media International (www.publi-media.net)

ARTICLE 24 – DROIT DE PUBLICITÉ

L’agence Publi Media International se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses media de communication : site internet, portfolio, flyer, brochure, catalogue,… et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE 25 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.